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Actualités

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📌 Transposition de la directive (UE) 2024/1226 : une proposition de loi a été déposée en France

Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à

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Maître William Julié et Gheorghe Gonța : l’affaire Evghenia Gutul

Maître William Julié relève les violations des droits procéduraux d'Evghenia Gutul durant son procès en Moldavie.
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Qui donne l’ordre de tirer ? L’IA et la guerre en Iran

Maître Camille Gosson a analysé les implications juridiques d’une frappe menée contre une école en Iran, qui aurait pu être fondée sur des renseignements obsolètes générés par un système d’intelligence artificielle utilisé par l’armée américaine.
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Les notices rouges INTERPOL : leurs dérives politiques

Maître William Julié a exposé l'instrumentalisation des notices rouges INTERPOL à des fins politiques.
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Le procès en appel de Marine Le Pen : quels sont les enjeux?

Maître Camille Gosson a analysé les principaux enjeux juridiques du procès en appel de Marine Le Pen
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Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
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Capture de Nicolas Maduro par les États-Unis : que peut le droit international ?

William Julié a commenté la capture de Nicolas Maduro, Président du Venezuela, par les Etas-Unis d'Amérique
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Litige entre Google et sa filiale russe : une saisie de 110 millions d’euros réalisée en France

Maître William Julié a annoncé la saisie conservatoire récemment signifiée par voie d'huisssier à l'encontre de Google International LLC pour le compte du liquidateur de sa filiale, Google Russie. Cette mesure sera suivie d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire de Paris.
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Babiš bénéficie d’une immunité totale en tant que Premier ministre en France

Maître William Julié a récemment expliqué à l'impact de l'immunité personnelle d'Andrej Babiš, nouveau Premier ministre tchèque, devant les tribunaux français.
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Sanctions UE et retrait des listes : La nécessité d’un cadre juridique solide et de leviers

William Julié évoque les défis auxquels sont confrontés les avocats dans les litiges administratifs et judiciaires devant les institutions européennes concernant les sanctions européennes.
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Interpol retire l’‘éco-pirate’ américano-canadien, militant anti-chasse à la baleine, de sa liste des personnes les plus recherchées

Maître William Julié commente la décision de la CCF d'INTERPOL de lever la Notice Rouge visant son client, Paul Watson

État de droit : la CPI envoie un message fort avec l’arrestation de l’ancien président philippin Duterte

Maître William Julié apporte des précisions juridiques sur la compétence de la CPI à la suite de l'arrestation de Rodrigo Duterte.

La loi sur l’euthanasie au Parlement français

Maître Camille Gosson commente l'adoption possible de la loi sur l'aide à mourir par le Parlement français ainsi que l'état du droit européen sur la question du droit à mourir dans la dignité

La notice rouge d’Interpol qui visait Paul Watson a été suspendue, confirme son avocat

Maître Julié commente la suspension de la Notice Rouge visant Paul Watson et rappelle que le combat judiciaire est toujours en cours.

Interpol a été instrumentalisé, déclare le fondateur de Sea Shepherd, Paul Watson

Maître William Julié commente la décision de la CCF d'INTERPOL de suspendre la Notice Rouge à l'encontre de son client, l'activiste Paul Watson.

Hors course ? La condamnation de Marine Le Pen bouleverse la politique française

Maître Julié commente et analyse la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics assortie d'une peine d'inéligibilité de cinq ans.

Accord franco-algérien, OQTF, expulsions… les questions soulevées par l’attaque au couteau à Mulhouse

Maître Julié commente le refus de l'Algérie de rappatrier ses ressortissants, dans le contexte de l'attaque au couteau à Mulhouse.

Remise à la France, jugement, prison de haute sécurité… que va-t-il se passer pour Mohamed Amra après son arrestation ?

Maître Julié apporte quelques précisions juridiques sur le mandat d'arrêt européen dans le cadre de l'arrestation de Mohamed Amra.

Militaires roumains en RDC : de la société militaire privée au mercenariat

Maître Beauchemin souligne la nature restrictive du délit de participation à une activité mercenaire en droit pénal français et la difficulté qui en découle de poursuivre de ce chef les binationaux français travaillant au sein de sociétés militaires privées en République Démocratique du Congo.

Conférences de presse – La défense d’Evghenia GUTUL

Maître William Julié et Maître Gonzalo Boye commentent la situation de l'une de leurs clientes, Madame Evghenia Gutul, gouverneure de Gagauzie en Moldavie, condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement aux termes d'une procédure marquée par de graves atteintes à ses droits fondamentaux

Conférence de presse Paul Watson

Intervention de Maître Julié à la conférence de presse organisée pour présenter les enjeux juridiques et politiques de l'affaire Paul Watson

Rapatriement de femmes et des enfants des camps djihadistes syriens: « confiez-le au pouvoir judiciaire »

Maître William JULIÉ, avocat spécialisé dans les affaires pénales et les droits de l’homme, s’est entretenu avec François Picard de France 24 au sujet du rapatriement en France de femmes et d’enfants des camps djihadistes syriens, à la suite du troisième grand rapatriement en six mois. Les associations de défense

Attaque à Paris : la communauté Kurde réclamme justice

Maître William JULIÉ intervient suite à l’attaque survenue à l’enontre de la communauté Kurde dans le 10ème arrondissement de Paris. Il détail les éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme et indique que le seul mobile raciste ne permet pas de caractériser cette infraction.

Wjavocat

Attaque à Paris: la communauté kurde réclame justice

Maître William JULIÉ donne une rapide définition juridique de l’acte terroriste pour M6 en relation avec la tuerie de la rue d’Enghien.

Kherson : 4 sites de torture selon Kiev

Maître William JULIÉ réagit à la révélation de la découverte de quatre sites de torture à Kherson

L’imam Iquouissen arrêté en Belgique

Maître William JULIÉ apporte des précisions quant à l’arrestation de l’Imam Iquouissen par les autorités Belges. Il revient sur les modalités d’exécution du mandat d’arrêt européen. En particulier, il détaille la notion de double incrimination. Si certaines infractions ne nécessitent pas de double incrimination, dans d’autres cas, le pays d’exécution

10 millions d’Ukrainiens privés d’électricité

Maître William JULIÉ réagit aux coupures d'électricité imposées par les Russes en Ukraine et discute de la possibilité d'une qualification de crime de guerre

Selon Volodymyr Zelensky, la Russie a commis « 400 crimes de guerre » à Kherson

Maître William JULIÉ réagit à l'allégation du président ukrainien selon lequel 400 crimes de guerre ont été commis par la Russie sur son territoire

Lafarge : « il y a maintenant un nouveau chapitre qui s’engage »

Maître William JULIÉ analyse le plaider coupable négotié entre Lafarge et les États-Unis à la suite du financement d'actes de terrorisme par l'entreprise en Syrie

Lafarge plaide coupable aux États-Unis de financement du terrorisme : une tactique pour échapper aux poursuites en France ?

Maître William JULIÉ commente la décision de l'entreprise française Lafarge de plaider coupable aux États-Unis de financement du terrorisme

Litige entre Google et sa filiale russe : une saisie de 110 millions d’euros réalisée en France

Maître William Julié a annoncé la saisie conservatoire récemment signifiée par voie d'huisssier à l'encontre de Google International LLC pour le compte du liquidateur de sa filiale, Google Russie. Cette mesure sera suivie d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Babiš bénéficie d’une immunité totale en tant que Premier ministre en France

Maître William Julié a récemment expliqué à l'impact de l'immunité personnelle d'Andrej Babiš, nouveau Premier ministre tchèque, devant les tribunaux français.

Sanctions UE et retrait des listes : La nécessité d’un cadre juridique solide et de leviers

William Julié évoque les défis auxquels sont confrontés les avocats dans les litiges administratifs et judiciaires devant les institutions européennes concernant les sanctions européennes.

Opinion publique : Les avocats de Gutul ont déposé une plainte auprès de l’ONU

Maître Camille Gosson commente la situation de Evghenia Gutul, gouverneure de Gagauzie en Moldavie, à l'ocassion de son procès en appel contre la décision l'ayant condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement aux termes d'une procédure marquée par de graves atteintes à ses droits fondamentaux.

En Moldavie, le procès politique d’une élue place l’Europe face à ses responsabilités

Maître William Julié commente la situation de l'une de ses clientes, Madame Evghenia Gutul, gouverneure de Gagauzie en Moldavie, condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement aux termes d'une procédure marquée par de graves atteintes à ses droits fondamentaux

Un Français arrêté en Slovénie pour des crimes commis en Croatie lors de la guerre de 1991

Maître William Julié commente la situation de l'un de ses clients, Monsieur Djordje Radujkovic, visé par un mandat d'arrêt européen émis par la Croatie pour des raisons politiques

Interpol retire l’‘éco-pirate’ américano-canadien, militant anti-chasse à la baleine, de sa liste des personnes les plus recherchées

Maître William Julié commente la décision de la CCF d'INTERPOL de lever la Notice Rouge visant son client, Paul Watson

État de droit : la CPI envoie un message fort avec l’arrestation de l’ancien président philippin Duterte

Maître William Julié apporte des précisions juridiques sur la compétence de la CPI à la suite de l'arrestation de Rodrigo Duterte.

La notice rouge d’Interpol qui visait Paul Watson a été suspendue, confirme son avocat

Maître Julié commente la suspension de la Notice Rouge visant Paul Watson et rappelle que le combat judiciaire est toujours en cours.

📌 Transposition de la directive (UE) 2024/1226 : une proposition de loi a été déposée en France

Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF

ICLG Guide Sanctions 2025

Le Cabinet contribue au Guide Sanctions 2025 de l'ICLG.

Guide Pratique relatif aux Sanctions 2024

Le Cabinet contribue à la rédaction du Guide Pratique relatif aux Sanctions de Chambers and partners.

Assiste-t-on aux limites du pouvoir discrétionnaire du Conseil dans le domaine du droit des sanctions ? l’affaire Mazepin c Conseil

Le Cabinet écrit un article sur l'affaire Mazepin c. Conseil devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Déclaration suite à l’interdiction des services juridiques aux personnes russes par l’UE

Le cabinet WJ Avocats invite les avocats européens à former une requête en annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne visant à interdire l'assistance juridique aux personnes russes

Communiqué de l’ECBA sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’extradition

Maître William JULIÉ participe à la rédaction d'un communiqué à destination des États membres de l'Union européenne les invitant à résoudre l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions d'extradition

Guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie

Le guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie recense les mécanismes à invoquer pour donner les outils et clés de compréhension aux avocats et activistes syriens.

Arguments en faveur de la création d’un recours européen harmonisé contre les alertes SIS abusives

An article by William Julié and Juliette Fauvarque for the IBA, highlighting the urgent need for reflection, at the European level, on the possibility of establishing a jurisdictional or quasi-jurisdictional mechanism capable of ruling on requests for removal of SIS alerts, along the lines of the Interpol CCF model.

Mandat d’arrêt de la CPI : Netanyahu bénéficie-t-il vraiment d’une immunité ?

Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut