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Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à
Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
William JULIÉ réagit aux propos de Jean-Luc MÉLENCHON et fournit une anaylse juridique. Il précise que le terrorisme, en dépit d’une convention onusienne spécialement dédiée à sa définition et répression, est bel et bien définit en droit de l’Union Européenne ainsi que dans de multiples conventions internationales sectorielles. Il revient
Conséquemment aux exactions perpetrées depuis le Hamas en Israël, William JULIÉ indique la probabilité de leur qualification en tant que crimes contre l’humanité. Il se réfère notamment aux actes perpétrés dans le passé par cette organisation afin de retenir la qualification systématique de ces attaques.
Article relatif au contentieux de la succession d’un oligarque russe, représenté par le cabinet WJ Avocats.
WJ Avocats a participé à l’édition 2024 du rapport sur les lois et règlements en matière de sanctions de L’ICLG. Le cabinet a rédigé la partie relative au régime français des sanctions. Elle donne un aperçu de l’ensemble des mesures restrictives créées et appliquées par les autorités françaises : sanctions
A la suite du placement en détention provisoire d’un fonctionnaire de police de Marseille soupçonné de violences en marge des émeutes, Maître William JULIÉ a apporté des précisions de procédure pénale notamment s’agissant des conditions qui entourent de la détention provisoire.
Maître William JULIÉ est revenu, en tandem avec son confrère, Maître GAUTIER-SAUVAGNAC, sur la situation de leur client, Monsieur AKHMEDOV. Il a également pointé la mise en place d’une stratégie de contournement du pouvoir des juges par le Conseil de l’Union européenne, lequel a encore élargi les possibilités de sanctions,
Maître William JULIÉ a apporté certaines précisions relatives au signalement au parquet de Paris par deux députés de la République de l’influenceur Dylan Thiry au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale et est revenu sur les règles de compétence territoriale françaises en matière pénale.
Maître William JULIÉ a commenté la situation de tension entre Mayotte et les Comores par suite des expulsions menées par le Ministère de l’Intérieur français. Il explique comment le différend territorial naissant entre les deux Etats pourrait relever de la compétence de la Cour Internationale de Justice.
Maître William JULIÉ s’est interrogé sur la compatibilité des décisions rendues par la Cour de cassation dans les dossiers « des brigadistes » italiens avec les articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et a formulé plusieurs commentaires au soutien des intérêts de l’Etat
William Julie, Sophie Menegon, et Juliette Fauvarque Volume 12, Issue 3 of New Journal of European Criminal Law https://doi.org/10.1177/20322844211026378 Cet article se propose d’analyser le rôle conféré à l’État requérant dans les procédures nationales d’extradition. Malgré l’existence d’un contrôle judiciaire sur l’extradition, la majorité des Etats inclus dans cette étude
Quelle est l’enjeu de la règle interdisant l’extradition des nationaux ? Dans quels cas et dans quels États s’applique-t-elle ?
L’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (ci-après « UE » ou « Union ») a entraîné une réduction de certains droits des personnes recherchées, mais il ne devrait pas avoir en principe de conséquence en matière de protection des droits fondamentaux.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (« l’UE »). La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Accord de retrait »), pendant laquelle le droit de l’Union demeurait en partie applicable, notamment en matière de coopération pénale, a
Cet article tente d’identifier les recours qui ont été ou pourraient être intentés contre la Chine en raison des dommages causés par le Covid-19. Plusieurs procédures ont déjà été initiées par des individus ou des ONG contre les autorités chinoises au niveau national ou international. La possibilité d’une action par
Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut