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Actualités

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📌 Transposition de la directive (UE) 2024/1226 : une proposition de loi a été déposée en France

Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à

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Maître William Julié et Gheorghe Gonța : l’affaire Evghenia Gutul

Maître William Julié relève les violations des droits procéduraux d'Evghenia Gutul durant son procès en Moldavie.
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Qui donne l’ordre de tirer ? L’IA et la guerre en Iran

Maître Camille Gosson a analysé les implications juridiques d’une frappe menée contre une école en Iran, qui aurait pu être fondée sur des renseignements obsolètes générés par un système d’intelligence artificielle utilisé par l’armée américaine.
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Les notices rouges INTERPOL : leurs dérives politiques

Maître William Julié a exposé l'instrumentalisation des notices rouges INTERPOL à des fins politiques.
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Le procès en appel de Marine Le Pen : quels sont les enjeux?

Maître Camille Gosson a analysé les principaux enjeux juridiques du procès en appel de Marine Le Pen
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Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
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Capture de Nicolas Maduro par les États-Unis : que peut le droit international ?

William Julié a commenté la capture de Nicolas Maduro, Président du Venezuela, par les Etas-Unis d'Amérique
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Litige entre Google et sa filiale russe : une saisie de 110 millions d’euros réalisée en France

Maître William Julié a annoncé la saisie conservatoire récemment signifiée par voie d'huisssier à l'encontre de Google International LLC pour le compte du liquidateur de sa filiale, Google Russie. Cette mesure sera suivie d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal judiciaire de Paris.
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Babiš bénéficie d’une immunité totale en tant que Premier ministre en France

Maître William Julié a récemment expliqué à l'impact de l'immunité personnelle d'Andrej Babiš, nouveau Premier ministre tchèque, devant les tribunaux français.
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Sanctions UE et retrait des listes : La nécessité d’un cadre juridique solide et de leviers

William Julié évoque les défis auxquels sont confrontés les avocats dans les litiges administratifs et judiciaires devant les institutions européennes concernant les sanctions européennes.
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La Cour pénale internationale peut-elle se défendre contre les sanctions inédites de Donald Trump ?

Maître Julié explique les moyens juridiques à la disposition de la Cour pénale internationale pour faire face au décret pris par Donald Trump le 7 février 2025 et fait état des difficultés de leur mise en oeuvre.

Soupçons de financement libyen : que risque Nicolas Sarkozy dans ce nouveau procès?

Maître Julié explique les enjeux juridiques et politiques du procès de Nicolas Sarkozy, relatif aux soupçons de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par la Lybie de Mouammar Kadhafi

Libération de Paul Watson : « Une décision forte » de la part des autorités danoises, salue l’un de ses avocats

Maître Julié commente la décision du Danemark de refus d'extradition et de libération de Paul Watson

Le Japon se trouvait-il sur une baleine ? Le rejet est la « seule réponse politique appropriée à la demande d’extradition ».

Maître Julié fournit une analyse approfondie du refus d'extradition de Paul Watson par le Japon

L’absence d’immunité des chefs d’États en exercice devant la Cour pénale internationale

Maître Beauchemin précise le cadre juridique des immunités des chefs d'État en exercice devant la Cour pénale internationale

Mandat d’arrêt de la CPI : Netanyahu bénéficie-t-il vraiment d’une immunité ?

Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut

Mandat d’arrêt de la CPI : Netanyahou bénéficie-t-il vraiment d’une « immunité » en France ?

Maître Julié apporte des explications pour Le Figaro sur la question des immunités des chefs d'État en exercice visés par un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale.

Mandats d’arrêt de la CPI : l’obligation de coopération des États parties

Maître Beauchemin commente l'émission des mandats d'arrêts par la CPI à l'encontre de Benjamin Nethanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif.

Guerre au Proche-Orient : « La CPI s’intéresse depuis très longtemps à ce qui se passe en Palestine », assure Amélie Beauchemin, avocate en droit pénal international

Maître Beauchemin analyse l'émission de mandats d'arrêt par la CPI à l'encontre de Benjamin Nethanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif.

Conférences de presse – La défense d’Evghenia GUTUL

Maître William Julié et Maître Gonzalo Boye commentent la situation de l'une de leurs clientes, Madame Evghenia Gutul, gouverneure de Gagauzie en Moldavie, condamnée à une peine de sept ans d'emprisonnement aux termes d'une procédure marquée par de graves atteintes à ses droits fondamentaux

Conférence de presse Paul Watson

Intervention de Maître Julié à la conférence de presse organisée pour présenter les enjeux juridiques et politiques de l'affaire Paul Watson

La loi sur l’euthanasie au Parlement français

Maître Camille Gosson commente l'adoption possible de la loi sur l'aide à mourir par le Parlement français ainsi que l'état du droit européen sur la question du droit à mourir dans la dignité

Interpol a été instrumentalisé, déclare le fondateur de Sea Shepherd, Paul Watson

Maître William Julié commente la décision de la CCF d'INTERPOL de suspendre la Notice Rouge à l'encontre de son client, l'activiste Paul Watson.

Hors course ? La condamnation de Marine Le Pen bouleverse la politique française

Maître Julié commente et analyse la condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics assortie d'une peine d'inéligibilité de cinq ans.

Soupçons de financement libyen : que risque Nicolas Sarkozy dans ce nouveau procès?

Maître Julié explique les enjeux juridiques et politiques du procès de Nicolas Sarkozy, relatif aux soupçons de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par la Lybie de Mouammar Kadhafi

Le Japon se trouvait-il sur une baleine ? Le rejet est la « seule réponse politique appropriée à la demande d’extradition ».

Maître Julié fournit une analyse approfondie du refus d'extradition de Paul Watson par le Japon

L’absence d’immunité des chefs d’États en exercice devant la Cour pénale internationale

Maître Beauchemin précise le cadre juridique des immunités des chefs d'État en exercice devant la Cour pénale internationale

Mandats d’arrêt de la CPI : l’obligation de coopération des États parties

Maître Beauchemin commente l'émission des mandats d'arrêts par la CPI à l'encontre de Benjamin Nethanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif.

Guerre au Proche-Orient : « La CPI s’intéresse depuis très longtemps à ce qui se passe en Palestine », assure Amélie Beauchemin, avocate en droit pénal international

Maître Beauchemin analyse l'émission de mandats d'arrêt par la CPI à l'encontre de Benjamin Nethanyahu, Yoav Gallant et Mohammed Deif.

Enlèvement de Santiago : trois personnes, dont un mineur mises en examen

Maître Julié apporte quelques précisions sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen émis contre les parents de Santiago

La Cour de justice de l’UE confirme l’interdiction des services de conseil juridique en Russie

Maître William Julié a commenté brièvement la décision décevante de la Cour de justice de l’Union européenne confirmant la restriction du droit d’accès aux conseils juridiques dans le contexte des sanctions adoptées par l’Union européenne.

Mandat d’arrêt contre Netanyahou : sur quels arguments juridiques se fonde la CPI ?

Maître Julié revient sur les demandes de mandats d'arrêt émis par le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale.

Guerre en Ukraine : quand la justice européenne donne raison à deux milliardaires russes.

Interview de Maître William Julié, pour France24, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, du 11 avril 2024, ayant annulé les sanctions prises à l’encontre de deux individus placés sur les listes des mesures restrictives prises à la suite de l’invasion de l’Ukraine,

Le régime de sanctions de l’UE est perturbé par la victoire des oligarques dans la bataille juridique.

William Julié commente la décision d'annulation des sanctions à l'encontre de M. Fridman et M. Aven, de la CJUE.

Deux banquiers russes restent en suspens au sein de l’UE, malgré une victoire judiciaire.

Maître William Julié commente la décision de la CJUE du 10 avril 2024, relative à l'annulation de sanctions.

Pourquoi Jean-Luc Mélenchon est-il aussi ambigu sur l’emploi du terme « génocide » ?

Maître William Julié apporte des précisions juridiques sur l'emploi du terme de génocide.

Comment les élites russes sortent de la liste noire de l’UE.

Maître William Julié revient sur l'activité du Cabinet, dans le domaine des sanctions.

Un droit de réponse de Farkhad Akhmedov

M. Farkhad Akhmedov exerce son droit de réponse auprès de Médiapart.

Le fondateur de Yandex demande la levée des sanctions après avoir dénoncé l’invasion menée par la Russie

Maître William Julié a plaidé à l’audience qui s’est tenue devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la requête en annulation de la décision prise par le Conseil de l’Union européenne d’inclure le nom de Monsieur Arkady VOLOZH sur la liste des sanctions prises à

📌 Transposition de la directive (UE) 2024/1226 : une proposition de loi a été déposée en France

Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024

Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF

ICLG Guide Sanctions 2025

Le Cabinet contribue au Guide Sanctions 2025 de l'ICLG.

Guide Pratique relatif aux Sanctions 2024

Le Cabinet contribue à la rédaction du Guide Pratique relatif aux Sanctions de Chambers and partners.

Assiste-t-on aux limites du pouvoir discrétionnaire du Conseil dans le domaine du droit des sanctions ? l’affaire Mazepin c Conseil

Le Cabinet écrit un article sur l'affaire Mazepin c. Conseil devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Déclaration suite à l’interdiction des services juridiques aux personnes russes par l’UE

Le cabinet WJ Avocats invite les avocats européens à former une requête en annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne visant à interdire l'assistance juridique aux personnes russes

Communiqué de l’ECBA sur la reconnaissance mutuelle des décisions d’extradition

Maître William JULIÉ participe à la rédaction d'un communiqué à destination des États membres de l'Union européenne les invitant à résoudre l'absence de reconnaissance mutuelle des décisions d'extradition

Guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie

Le guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie recense les mécanismes à invoquer pour donner les outils et clés de compréhension aux avocats et activistes syriens.

Arguments en faveur de la création d’un recours européen harmonisé contre les alertes SIS abusives

An article by William Julié and Juliette Fauvarque for the IBA, highlighting the urgent need for reflection, at the European level, on the possibility of establishing a jurisdictional or quasi-jurisdictional mechanism capable of ruling on requests for removal of SIS alerts, along the lines of the Interpol CCF model.

Mandat d’arrêt de la CPI : Netanyahu bénéficie-t-il vraiment d’une immunité ?

Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut