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Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à
Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
Maître William JULIÉ, avocat spécialisé dans les affaires pénales et les droits de l’homme, s’est entretenu avec François Picard de France 24 au sujet du rapatriement en France de femmes et d’enfants des camps djihadistes syriens, à la suite du troisième grand rapatriement en six mois. Les associations de défense
Maître William JULIÉ intervient suite à l’attaque survenue à l’enontre de la communauté Kurde dans le 10ème arrondissement de Paris. Il détail les éléments constitutifs de l’infraction de terrorisme et indique que le seul mobile raciste ne permet pas de caractériser cette infraction.
Maître William JULIÉ donne une rapide définition juridique de l’acte terroriste pour M6 en relation avec la tuerie de la rue d’Enghien.
Maître William JULIÉ apporte des précisions quant à l’arrestation de l’Imam Iquouissen par les autorités Belges. Il revient sur les modalités d’exécution du mandat d’arrêt européen. En particulier, il détaille la notion de double incrimination. Si certaines infractions ne nécessitent pas de double incrimination, dans d’autres cas, le pays d’exécution
William Julie, Sophie Menegon, et Juliette Fauvarque Volume 12, Issue 3 of New Journal of European Criminal Law https://doi.org/10.1177/20322844211026378 Cet article se propose d’analyser le rôle conféré à l’État requérant dans les procédures nationales d’extradition. Malgré l’existence d’un contrôle judiciaire sur l’extradition, la majorité des Etats inclus dans cette étude
Quelle est l’enjeu de la règle interdisant l’extradition des nationaux ? Dans quels cas et dans quels États s’applique-t-elle ?
L’entrée en vigueur de l’Accord de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (ci-après « UE » ou « Union ») a entraîné une réduction de certains droits des personnes recherchées, mais il ne devrait pas avoir en principe de conséquence en matière de protection des droits fondamentaux.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (« l’UE »). La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Accord de retrait »), pendant laquelle le droit de l’Union demeurait en partie applicable, notamment en matière de coopération pénale, a
Cet article tente d’identifier les recours qui ont été ou pourraient être intentés contre la Chine en raison des dommages causés par le Covid-19. Plusieurs procédures ont déjà été initiées par des individus ou des ONG contre les autorités chinoises au niveau national ou international. La possibilité d’une action par
Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut