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Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à
Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
Interview pour France 24 sur la requête déposée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour Internationale de Justice, dont la première audience a eu lieu le jeudi 11 janvier. Cet échange fut l’occasion de rappeler les règles et définitions cardinales du droit international pénal et de la Convention
Maître Julié réagit à l’affaire de l’avion immobilisé dans la Marne en provenance d’Inde et revient sur la procédure de demande d’asile devant l’OFPRA pour obtenir le statut de réfugié suite aux suspicions de trafic d’être humains.
Maître William JULIÉ a apporté des précisions quant à la requête portée par des associations au sujet de la pratique systémique des contrôles au faciès par les forces de l’ordre dans le cadre des contrôles d’identié. Après une présentation de l’étendue de ces contrôles ainsi que de ses différents fondements
A la suite de la mort d’un adolescent causée par le tir d’un policier, lequel est aujourd’hui accusé de meurtre, Maître William JULIÉ a retracé le cadre juridique applicable à l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre françaises. Il a également commenté, plus en détail, le problème
Maître William JULIÉ a réagi à l’enlèvement d’Eya par son père et à l’interpellation de ce dernier au Danemark. Il a précisé les règles relatives aux enlèvements internationaux d’enfants, le mécanisme du mandat d’arrêt européen ainsi que certains autres points de droit pénal international.
Maître William JULIÉ est intervenu suite à la condamnation de Douha Mounib, une Française rapatriée de Syrie où elle a rejoint l’Etat Islamique, à 12 ans de prison. Il revient sur l’incrimination complexe d’association de malfaiteurs terroriste et les peines lourdes rencontrées par leurs auteurs en France et dans d’autres
Déposée le 3 mars 2026, la proposition de loi n°2544 restructure le régime pénal applicable aux violations des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. Elle vise à transposer, en droit français, la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024, qui impose aux États membres de créer des infractions relatives à
Étude du rapport d’activités de la Commission de Contrôle des Fichiers d’INTERPOL 2024, accessible ici : https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF https://www.interpol.int/fr/Qui-nous-sommes/Commission-de-controle-des-fichiers-d-INTERPOL-CCF/A-propos-de-la-CCF
Le guide sur l’utilisation stratégique des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU pour la Syrie recense les mécanismes à invoquer pour donner les outils et clés de compréhension aux avocats et activistes syriens.
Maître William Julié a apporté quelques commentaires pour l’émission Sud Radio Vous Explique sur la question de l’immunité de Benjamin Netanyahu, invoquée par le Ministère des Affaires Étrangères français en réaction à l’émission du mandat d’arrêt par la Cour pénale internationale. Le Ministère s’est fondé sur l’article 98 du Statut